II. Points de référence axés sur le financement visant à promouvoir la qualité, l’accès et l’équité

L’OCDE a remarqué que le barème tarifaire canadien, déterminé par le marché, entraîne des frais élevés pour les parents et des systèmes de places de garde subventionnées inefficaces comportant des critères d’admissibilité très différents et complexes (p. 8). Il a encouragé les provinces et les territoires du Canada à « léguer un moyen efficace de financer un service d’éducation de la petite enfance universel » (p. 72). Les pays de l’OCDE s’entendent pour dire que le gouvernement doit investir des sommes substantielles pour appuyer un système rentable de services abordables de grande qualité (OCDE, 2006). Sans investissement et sans engagement sérieux de la part du gouvernement, il est difficile d’atteindre des objectifs généraux propres aux systèmes, comme la santé et le bien-être des enfants, l’accès équitable, l’inclusion sociale et l’apprentissage de qualité. Les niveaux de financement sont importants, mais la manière dont les services sont financés fait également une différence en matière de qualité, de stabilité et d’accès. Une méthode universelle serait plus efficace pour inclure les enfants provenant des familles à faible revenu. De plus, l’inscription mixte à l’éducation de la petite enfance est liée à des notes de meilleure qualité que les programmes qui ciblent les enfants issus des familles à faible revenu. Le financement direct des programmes semble avoir des répercussions positives sur le salaire du personnel et sur la stabilité des programmes, alors que le financement par le biais des places de garde subventionnées ou des transferts fiscaux a une moins grande influence. Puisque les subventions parentales tiennent rarement compte des frais de garde réels, elles ont tendance à empêcher les salaires du personnel d’augmenter et à former un écart entre les subventions parentales et les frais que les programmes doivent facturer. Cette mesure pourrait éviter aux familles à faible revenu de fréquenter les centres de la petite enfance.

Trois points de référence portent sur les niveaux de financement et sur la façon dont les fonds sont alloués :

Point de référence 5 : Au moins deux tiers du financement en matière de service de garde sont alloués à l’exploitation des programmes

Les pourcentages d’allocation pour l’exploitation des programmes, l’intégration des besoins spéciaux et les subventions parentales ont été déterminés à l’aide de la présentation de rapports destinés au public et sont fondés sur la dernière année où une répartition du financement était accessible. Les provinces peuvent avoir annoncé des hausses générales pour les services de garde dans leur budget de 2011, mais, à moins qu’il en soit autrement précisé, il a été présumé que le nouveau financement tiendrait compte de la répartition établie. Le financement pour les enfants ayant des besoins spéciaux a été inclus à titre de l’exploitation puisque la plupart des provinces allouent ce financement aux programmes de service de garde plutôt qu’aux subventions parentales. Le point de référence de deux tiers pour le financement des programmes a été sélectionné étant donné qu’il est lié à une meilleure stabilité du système (tableau 5.7).

Point de référence 6 : Échelle des salaires et des frais obligatoire

Le point de référence tient compte des politiques provinciales qui établissent une échelle des frais maximale pour les parents et une échelle des salaires minimale pour les éducateurs.

Point de référence 7 : Au moins 3 % du budget provincial est alloué à l’éducation de la petite enfance

Les pourcentages ont été calculés à l’aide des prévisions de dépenses totales de 2011, comme le stipulent les documents du budget provincial et les allocations totales en matière d’éducation de la petite enfance. Les dépenses en éducation de la petite enfance comprennent le total des prévisions de 2011 pour les programmes de service de garde accrédités pour les enfants âgés de 0 à 12 ans, pour la maternelle, la prématernelle et les autres services d’éducation de la petite enfance, incluant les programmes offerts à l’école qui sont destinés aux parents, aux fournisseurs de soins et aux enfants. Les prévisions de 2011 pour les programmes offerts à la maternelle et les programmes d’apprentissage provenaient de documents gouvernementaux et d'entrevues réalisées auprès de répondants. Là où le financement pour la maternelle n’était pas mentionné, les prévisions ont été effectuées selon les dépenses par élève à l’école primaire et, le cas échéant, calculées au prorata pour la maternelle pendant une demi-journée.

Le choix du point de référence s’est arrêté sur les dépenses pour les programmes d’éducation de la petite enfance de l’ordre de 3 % du budget provincial, car ce taux se rapproche de la recommandation de 1 % du PIB, lequel est considéré comme un investissement minimal dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (UNICEF, 2008). Par rapport au montant équivalent à 6 % du PIB que les provinces allouent à l’éducation primaire, secondaire et postsecondaire, 1 % représente un investissement modeste pour les enfants de moins de 5 ans (tableau 5.8).

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